Commune de Pagny-la-ville

Département de la COTE D’OR – Arrondissement de BEAUNE - Canton de SEURRE

COMMUNE DE PAGNY-LA-VILLE 21250

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E.mail : mairie.pagnylaville@wanadoo.fr

                                           COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

                            DU 10 juin 2011 

L’an deux mille onze et le 10 juin à 20 heure , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de :

Bernard MAIGROT, Maire de PAGNY LA VILLE

Présents :  Bernard MAIGROT, Laurent BLOT, Olivier PERROUX, Henri MAUCHAMP, Jacques ROUSSEAU           

Absents :   Isabelle SCHAUB, Marie-Noëlle LOPEZ, Nathalie DEVAUD                                           

Excusés : Aurore CARAVELLO (pouvoir à Olivier PERROUX)                                                                                                                                                          

 A été nommé secrétaire :  Olivier PERROUX

Le Maire informe l’assemblée d’un complément à l’ordre du jour, c'est-à-dire :

• Ø Renouvellement du bail du commerce multiservices

Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte le complément de l’ordre du jour.

1  è  projet de schéma départemental d’accueil des gens du voyage de Côte D’Or.

Le Maire rappel qu’une délibération a été prise le 19 novembre 2010 donnant  délégation de maîtrise d’ouvrage à la communauté de commune Rives de Saône concernant l’accueil de grand passage des gens du voyage. Le renouvellement du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Côte d’Or est en cours.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Donne un avis favorable au texte du projet renouvelé du schéma départemental d’accueil des gens du voyage de la Côte d’Or.

2  è  approbation de l’adhésion au SICECO de CHATILLON SUR SEINE et ROUGEMONT                 

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de sa séance du 25 mai 2011, le Comité a accepté la demande d’adhésion au SICECO des communes de Châtillon sur Seine et de Rougemont. Il précise que c’est au tour de l’ensemble des communes adhérentes au SICECO de se prononcer, selon la règle de la majorité qualifiée et dans un délai de trois mois, sur ces nouvelles adhésions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SICECO

Vu la délibération de Châtillon sur Seine du 20 avril 2011,

Vu la délibération de Rougemont du 20 mai 2011,

 Considérant que les demandes de Châtillon sur Seine et de Rougemont d’adhérer au SICECO

répondent aux impératifs de regroupement au sein d’une structure départementale unique

organisatrice de la distribution publique d’électricité, formulés par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie  

  DECIDE :

- d’approuver l’adhésion de la commune de Châtillon sur Seine au SICECO,

- d’approuver l’adhésion de la commune de Rougemont au SICECO,

-  d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.

3 è  Approbation de la motion relative au projet de schéma Départemental de coopération intercommunale,

adoptée par le comité du SICECO

Le Maire informe l’assemblée que Madame la Préfète vient d’adresser au Président du SICECO le projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) pour la Côte d’Or.

Ce texte a été établi, selon la loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563 du 16 décembre 2010, pour répondre à divers objectifs dont « la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes existants et notamment la disparition des syndicats devenus obsolètes « (circulaire du Ministère de l’intérieur en date du 27 décembre dernier).

Le projet de schéma, présenté le 2 mai à la commission départementale de coopération intercommunale (DDCI), est adressé pour avis aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ceux-ci doivent délibérer dans les 3 mois suivant la notification (à défaut, leur avis sera réputé favorable).

Les avis émis seront transmis à la CDCI qui sera consultée à l’automne et pourra amender le projet à la majorité des deux tiers. Le nouveau schéma sera ensuite arrêté en fin d’année.

Le Maire indique aux membres du conseil que le chapitre E du projet de SDCI intitulé « atteindre progressivement la couverture du département par un syndicat unique d’électricité » figure dans la partie « orientations » du document et non dans la partie « objectifs à atteindre ». Il donne lecture du chapitre du projet de schéma et de la motion proposée par le comité du SICECO.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Vu la loi de réforme des collectivités territoriales n°2010-1563 du 16 décembre 2010

Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale, adressé par la préfecture et reçu le 19 mai, et notamment le chapitre E : « atteindre progressivement la couverture du département par un syndicat unique d’électricité »

Vu la délibération du Comité Syndical du 25 mai 2011 et la motion votée le même jour

ADOPTE la motion ci-jointe, votée à l’unanimité par le comité syndical du SICECO le 25 mai,

DEMANDE à la commission départementale de coopération départementale de faire amender le projet présenté par Madame la Préfète de Côte d’Or pour la compétence électricité, selon les propositions de la motion.

4 è  ATTRIBUTION DE SUBVENTION

Le Maire  informe l’assemblée de la demande de l’association PAGNY AUTREFOIS en vue d’obtenir une subvention de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention de 2 500 € à l’association PAGNY AUTREFOIS. Cette somme est bien inscrite au budget primitif 2011 de la commune.

5 è Enquête publique BOURGOGNE CEREALES

Le Maire rappelle la demande de BOURGOGNE CEREALES pour l’obtention de l’autorisation de construire une extension du silo de stockage de grains sur le territoire de la commune, et qu’une enquête publique a été ouverte du 28 avril au 30 mai 2011 portant sur  une demande d’autorisation en vue d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Donne un avis favorable à BOURGOGNE CEREALES suite à sa demande d’autorisation de construire une extension du silo de stockage de grains sur le territoire de la commune.

6 è BAIL DU COMMERCE MULTISERVICE

Le Maire rappel que Madame Magali HUDELOT occupe les locaux du commerce multiservices, 27 grande rue depuis le 21 mai 2009, et qu’il est nécessaire de reconduire le bail.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

DECIDE la mise en place d’un bail commercial standard à partir du 1^er juillet 2011, et fixe le montant du loyer à  850 € hors taxe par mois (huit cent cinquante euros)

Ce montant inclut la location de la licence IV appartenant à la commune.

CHARGE le Maire d’établir le bail et de signer tous les documents nécessaires à sa mise en place.

7 è projet de schéma départemental de coopération intercommunale

Le Maire informe l’assemblée du projet de schéma départemental de coopération intercommunale établie par la préfecture de côte d’Or. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 prévoit l’élaboration par le préfet d’un projet de schéma départemental de coopération intercommunale répondant à trois objectifs :

-          la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et discontinuités territoriales,

-          la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre,

-          la réduction du nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes existants,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- Donne un avis favorable au texte du projet renouvelé du schéma départemental pour l’adhésion de la commune de Brazey en Plaine à la communauté de communes Rives de Saône                               

 - Donne un avis favorable à la dissolution des syndicats sans activité

- Donne un avis défavorable pour l’intégration des SIVOS dans l’intercommunalité, et demande la continuité des versements de subventions aux SIVOS

 - Donne un avis défavorable pour l’intégration des syndicats des eaux à l’intercommunalité

8 è Questions diverses :

- 14 juillet - réunion publique le 16 juin 2011 à 20h

La Séance est levée à  22h